T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 389r6 Versions de la disposition

2012-09-01

389R6. Dans le cas où un bien ou un service est acquis par une personne pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités exercées dans une division ou une succursale de celle-ci et, à un moment où la division ou la succursale constitue une division de petit fournisseur, au sens de l’article 337.2 de la Loi, un montant devient dû ou est payé sans qu’il soit devenu dû par la personne à l’égard de la fourniture du bien ou du service, le montant ne doit pas être inclus dans le calcul du montant déterminant des achats pour l’application de l’article 389R5 pour un exercice de la personne.

D. 1463-2001, a. 28.